Commission de déontologie

Les compétences

La commission de déontologie relève du CSFPC. Elle est chargée d'apprécier la compatibilité entre les missions d’intérêt général et les activités privées que souhaitent exercer les agents communaux.

Le fonctionnement

Huit jours après réception, le maire ou le président du groupement de communes transmet la déclaration de cumul d’activités au secrétariat de la commission de déontologie, accompagnée de son appréciation sur la demande et d'une note retraçant le déroulement de carrière de l'agent.

 

La composition

La commission de déontologie est composée d’un magistrat de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française, de cinq membres du CSFPC élus en son sein par les représentants des communes ainsi que de cinq membres du CSFPC élus en son sein par les représentants du personnel.

 

 

CALENDRIER PRÉVISIONNEL du premier et second semestre 2022
(màj 17 août 2022)

 

Formulaire de saisine (version au 15 février 2022)

 

CALENDRIER PRÉVISIONNEL de la commission de déontologie 2023