La commission de sélection des emplois réservés
Pour accéder aux emplois réservés, une commission de sélection examine les dossiers de candidature et s’exprime sur l’aptitude au recrutement sans concours des personnes reconnues travailleurs handicapés.
Une personne en possession de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé octroyé par la COTOREP, les travailleurs handicapés peut en effet, passer un recrutement sans concours par la voie des emplois réservés (réf. article 42 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005).
Ainsi, même si le programme de révision et le format des entretiens peuvent s’inspirer de ce qui est prévu en matière de concours, il ne s’agit pas de sélectionner les meilleurs, comme dans le cas d’un concours, mais de retenir tous ceux jugés aptes à accomplir les missions qui seront les leurs dans le cadre d’emplois auquel ils postulent.
Ces personnes peuvent être recrutés par cette voie dès lors qu’elles sont :
– titulaire d’une reconnaissance du handicap par la COTOREP ;
– titulaires d’un titre ou d’un diplôme prévu par le statut particulier du cadre d’emplois auquel elles postulent ou qu’elles justifient d’un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle.
Le cadre d’emplois « conception et encadrement » (A) est accessible à partir d’un niveau bac+3 minimum ;
Le cadre d’emplois « maîtrise » (B), est accessible à partir du baccalauréat.
Une note de cadrage est mise à disposition aux candidats. Ce document indicatif destiné à éclairer les membres du jury, les correcteurs, les formateurs et les candidats.
Procédure :
Pour accéder aux emplois réservés, les candidats doivent adresser leur dossier de candidature auprès du Centre de gestion et de formation (CGF) (réf. article 13 du décret 2011-1040 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs) avec les pièces citées ci-dessous :
– la reconnaissance du handicap par la COTOREP ;
– candidats justifiants tous du niveau de diplômes requis pour un recrutement dans le cadre d’emplois auquel ils postulent ;
– Une lettre de motivation (en précisant le cadre d’emplois et la spécialité souhaités) ;
– Un curriculum vitae ;
Au terme de l’examen de l’ensemble des dossiers de candidatures, la commission établit une liste de candidats sélectionnés (réf. article 15 du décret 2011-1040).
Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
À l’issue des entretiens, la commission arrête la liste des candidats aptes au recrutement. Le CGF établit alors la liste d’aptitude en classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes. (réf. dernier alinéa de l’article 15 du décret 2011-1040).
Par contre, l’inscription sur cette liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Pour finir, la nomination des fonctionnaires est prononcée par le maire ou président de groupement de communes ou de l’établissement concerné. La personne reconnue travailleur handicapé recrutée par voie des emplois réservés est nommée fonctionnaire stagiaire lors de son recrutement comme définit à l’article 46 de l’ordonnance n°2005-10 du 04 janvier 2005.
La composition de la commission de sélection :
Les membres de la commission de sélection.
Les membres de la commission de sélection des emplois réservés sont désignés sur proposition du Président du Centre de gestion et de formation ainsi que du Président du conseil supérieur de la fonction publique des communes. Cette commission est composée de trois membres (réf. article 14 du décret 2011-1040) :
1° Un représentant des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française désigné par le président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ;
2° Un membre du conseil d’administration du centre de gestion et de formation désigné par son président ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et de formation
La liste des membres de la commission de sélection est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française (réf. arrêté n° HC 1840 DIRAJ/BAJC du 19 décembre 2014 fixant la liste des membres de la commission de sélection des emplois réservés de la fonction publique des communes, des groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs).
La commission se réunit 2 fois par an (réf. article 15 du décret 2011-1040).
Le secrétariat :
Le secrétariat est assuré par la direction du statut au sein du centre de gestion et de formation.
RÉFÉRENCES :
· Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, articles, 40 et 42.
· Décret n°2011-1040 du 29 aout 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, articles 12 à 17.
