La commission de déontologie
Le cumul d’activités
La commission de déontologie relève du CSFPC. Elle est chargée d’apprécier la compatibilité entre les missions d’intérêt général et les activités privées que souhaitent exercer les agents communaux.
Le fonctionnement
Huit jours après réception, le maire ou le président du groupement de communes transmet la déclaration de cumul d’activités au secrétariat de la commission de déontologie, accompagnée de son appréciation sur la demande et d’une note retraçant le déroulement de carrière de l’agent.
La composition
La commission de déontologie est composée d’un magistrat de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française, de cinq membres du CSFPC élus en son sein par les représentants des communes ainsi que de cinq membres du CSFPC élus en son sein par les représentants du personnel.
Depuis le 18 novembre 2025, l’arrêté n°633/DIRAJ/BAJC/bt du haut-commissaire est venu préciser les modalités de présentation des demandes et déclarations de cumul d’activité.
L’arrêté précité introduit désormais deux nouveaux formulaires obligatoires qui doivent être complétés et instruits par la collectivité dans le cadre de la demande de cumul d’activité d’un agent, à savoir :
- Un formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activité (annexe I) qui devra être utilisé par les agents souhaitant exercer une activité accessoire (fonctionnaires et agents contractuels travaillant à plus de 70 % du temps plein) ou souhaitant être placés en temps partiel afin de créer ou reprendre une entreprise ;
- Un formulaire de déclaration de cumul d’activité (annexe II) qui devra être utilisé par les fonctionnaires et agents contractuels à temps non-complet ou exerçant à 70% du temps plein ou pour tout dirigeant de société ou d’association à but lucratif recruté comme fonctionnaire ou agent contractuel, pour une durée d’un an renouvelable une fois poursuivant une activité privée.
En complément, la saisine de la commission de déontologie n’est pas obligatoire. En effet, elle intervient uniquement dans le cadre des deux motifs suivants :
- En cas de doute sérieux, apprécié par la collectivité, sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les obligations déontologiques de l’agent. Dans cette hypothèse, la commission est saisie par l’employeur au moyen du formulaire dédié disponible ci dessous ;
- A l’initiative de l’agent lorsque ce dernier souhaite obtenir un avis sur ses droits et obligations en matière de cumul d’activité. Dans cette hypothèse, la saisine s’effectue au moyen du formulaire dédié à l’agent ci-dessous.
Le service juridique et statutaire du CGF se tient naturellement à votre disposition pour tout complément d’information. »
Il est rappelé que les formulaires annexés à l’arrêté constituent désormais les modèles réglementaires. Les collectivités sont donc invitées à utiliser exclusivement ces nouveaux formulaires et à ne plus recourir aux modèles précédemment diffusés.
