Le conseil de discipline

Un avis sur les manquements

Le conseil de discipline est une formation de la CAP. Il est consulté obligatoirement par les maires et présidents de groupements communaux qui envisagent d’appliquer à leur fonctionnaire une sanction nécessitant une consultation préalable.

Le fonctionnement

Le conseil de discipline est saisi par l’autorité de sanction au moyen d’une lettre et d’un rapport sur les faits justifiant la sanction. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le CGF. Le fonctionnaire et l’employeur sont convoqués, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cet avis est simple et peut faire l’objet d’un recours.

La composition

La présidence du conseil de discipline est assurée par un magistrat de l’ordre administratif, en fonction ou à la retraite. Les membres représentants des élus et les membres représentants du personnel sont les mêmes que les membres composant les CAP.