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Histoire et ambitions de la réforme

La fonction publique communale est un statut qui concerne toutes les communes et collectivités communales de Polynésie française (60 collectivités communales dont 48 communes).

La plupart des communes en Polynésie française (à l’exception de Papeete, Uturoa, Faa’a et Pira’e) ont été créées par la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971. Depuis cette date, leurs compétences étaient restreintes : une tutelle forte s’exerçait de la part de l’État et les agents relevaient du droit privé.

L’ambition affichée par l’État et les élus depuis plus de vingt ans était de moderniser l’institution communale en Polynésie française par la création d’une collectivité locale de plein exercice. Cette ambition très large a nécessité des réformes lourdes, comme l’extension du Code général des collectivités territoriales, en lieu et place de l’ancien code des communes. Il manquait pour tendre vers un équilibre général et pour faire suite à une demande récurrente des organisations syndicales, à mettre en place un statut moderne des personnels.

C’est la loi d’orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, dans son article 6, qui prévoyait que :

Article 6

Dans le domaine de l’administration communale, le personnel communal sera doté d’un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.

La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, dans son article 11, a autorisé le Gouvernement à définir par ordonnance le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics.

L’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics a doté pour la première fois d’un statut général les 4 544 agents des 48 communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

L’ordonnance a été complétée ou modifiée à plusieurs reprises, et pour la dernière fois par l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021.

Ce dispositif de valeur législative a été complété par les décrets d’application suivants :

• Décret n°2011-1040 du 29 août 2011
  fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
• Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
  portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011
  portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

La fonction publique communale de la Polynésie française est une fonction publique à part entière. Ce n’est ni une composante, ni une copie d’une autre fonction publique. Il n’en demeure pas moins que l’esprit général est sensiblement le même, notamment s’agissant des droits et des devoirs des agents publics.