Comité médical

Les compétences

Le comité médical est une instance médicale consultative qui formule un avis sur les questions liées à :

  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs.
  • l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée ou de longue durée
  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement.
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire

Qui est concerné ?

  • les agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

Le fonctionnement

Elle est obligatoirement saisie sur demande écrite de l’agent concerné ou de son autorité de nomination. Dès réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être instruit. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier de l'un des congés précités.

 

 

La composition

Les membres du comité médical sont désignés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française sur proposition du président du centre de gestion et de formation et pour une durée de 3ans.

Cette instance se compose de :

  • 1 médecin généraliste agréé libéral,
  • 1 médecin-conseil de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
  • 1 médecin du service de médecine professionnelle.

L’avis d’un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent peut être requis si nécessaire.

Le comité est présidé par le médecin généraliste.

 

 

CALENDRIER PRÉVISIONNEL du premier et second semestre 2022
(màj 28 septembre 2022)

 

Formulaire de saisine