Publication des décrets n°2024-1109 et 2024-1158 relatifs aux fonctionnaires et agents contractuels des communes de Polynésie française

Dans la suite de la réforme de l’ordonnance n°2005-10 (en décembre 2021 et août 2022) ainsi que de la modification du décret en Conseil d’Etat n°2011-1040 (en juin dernier), deux décrets ont été publiés au Journal officiel de la République française des 4 et 5 décembre 2024 pour actualiser les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires des communes ainsi qu’aux agents contractuels (dits aussi « agents non titulaires ») :

Ces décrets modifient notamment les règles du cumul d’activité, les garanties accordées aux agents, les modalités de recrutement des contractuels, les congés, la discipline ou encore le renouvellement des contrats. Il actualise les règles concernant les organes collégiaux (conseil supérieur, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires). Une commission consultative paritaire (pour les contractuels) est également créée et les premières élections seront organisées à une date fixée par arrêté du haut-commissaire, au cours du premier semestre 2025.

Le texte consolidé des décrets nos2011-1551 et 2011-1552 (à jour des modifications apportées par les décrets précités) est consultable dès à présent sur le site internet Légifrance :

Pour mémoire, les projets de décrets avaient été soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique communale (CSFPC) par le haut-commissaire en 2023. Le CSFPC a rendu un avis favorable lors de sa séance du 8 novembre 2023, assorti de plusieurs réserves, dont certaines ont été prises en compte par le gouvernement central.

Les différents documents d’information du CGF à destination des collectivités et fonctionnaires communaux seront mis à jour progressivement pour tenir compte de ces évolutions réglementaires.