Avis aux services RH des collectivités communales « Transmission des actes relatifs au suivi de carrière des fonctionnaires communaux »

 

 

 

Dans le cadre du suivi de carrière des fonctionnaires communaux, le CGF avise les services RH des collectivités communales sur l’importance de transmettre l’ensemble des actes relatifs à la situation des agents de la FPC.

En effet, l’article 203 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 précise que « le Centre de gestion et de formation constitue et tient à jour un dossier individuel composé des pièces numérotées par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier individuel du fonctionnaire détenu par l’autorité de nomination.

Le dossier tenu par le centre comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l’intéressé qui retracent sa carrière [..].

L’autorité de nomination transmet au centre de gestion et de formation la copie de chacune de ces décisions dans un délai de deux mois. »

 

Cette transmission a un réel intérêt car elle permet notamment d’alimenter les travaux des partenaires sociaux membres du Conseil supérieur notamment aux fins d’adapter les textes de la fonction publique communale (FPC).

C’est grâce à la transmission assidue des données par les communes et groupements de communes que le CGF peut procéder à ces études, et produire l’observatoire de la fonction publique communale. Cet observatoire permet notamment à chaque commune et établissement de se situer dans sa gestion RH par rapport aux autres communes.

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