Modification des conditions de rémunération des congés de maladie ordinaire
L’Etat a récemment réformé la rémunération des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires communaux et des agents contractuels des communes.
Comme suite à l’information dispensée par courrier n°HC/93/DIRAJ/BAJC/se du 13 mars 2025 du Haut-commissaire, deux textes ont ainsi modifié les règles de la FPC :
En effet, deux textes ont modifié les règles de la FPC :
- 1) la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit à son article 189 la modification des dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 concernant le congé de maladie du fonctionnaire communal en activité.
- 2) le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics prévoit à son article 11 la modification des dispositions du décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 concernant le congé de maladie des agents contractuels communaux.
L’objectif de cette réforme est de créer « un effet incitatif sur la diminution des congés de maladie ordinaire de courte durée » (cf amendement n°II-1663 rect). Le législateur a ainsi adopté un dispositif permettant « un taux de remplacement à 90% au cours des 3 premiers mois du congé maladie ordinaires, en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur« .
Concrètement, voici comment s’illustreraient les changements induits par cette réforme :
En particulier, deux points d’attention sont à prendre en compte :
- La déclaration à la CPS :
Les communes ou établissements publics devront désormais procéder auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale à l’exacte déclaration du traitement de l’agent pour les jours où celui-ci est en arrêt pour congé maladie ordinaire, à savoir désormais 90 % du traitement, et non plus 100 % du traitement.
A défaut, la commune ou l’établissement serait en situation illégale de perception d’un trop perçu, et donc d’un enrichissement sans cause, suite au remboursement de la CPS.
- Les arrêts concernés :
Le dispositif est applicable aux « congés de maladie accordés (…) à compter du 1er jour du mois suivant la publication de la présente loi« , soit à partir du 1er mars 2025. Sont donc concernés tous les nouveaux congés de maladie ordinaire déposés par vos agents à partir de cette date.
Les renouvellements déposés après le 1er mars pour des congés de maladie ordinaire présentés avant le 1er mars 2025 ne sont toutefois pas concernés, car obéissant aux règles en vigueur avant le 1er mars.
La mise à jour de notre mode d’emploi sur les congés de maladie, détaillant plus précisément la procédure à adopter, est prévue dans les semaines à venir.
Dans l’attente, la cellule juridique du statut de la fonction publique communale (statut.fpc@cgf.pf) se tient à la disposition des communes et de leurs groupement pour toute question relative à ce sujet et les invite à faire remonter, le cas échéant, toute difficulté liée à la mise en œuvre de cette réforme.
