Outils juridiques de la maîtrise foncière de la commune
Outils juridiques de la maîtrise foncière de la commune
Les prochaines sessions
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Dates |
Codes Sessions |
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du 15/04/2024 au 17/04/2024 |
B6001007 |
Durée
- 3 jours
Nombre d'heures
- 21 heures
Pour qui ?
- Les cadres et chefs de service qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à traiter de ce domaine.
Objectifs
- Connaître les outils juridiques et les procédures administratives relatifs au foncier ;
- Prévenir les risques juridiques liés aux décisions et procédures foncières.
Contenu pédagogique
- Le cadre juridique et la répartition des compétences en matière foncière ;
- Les différents outils juridiques et leurs procédures (négociation, déclaration d’Utilité Publique, expropriation ou servitude…) ;
- Le panorama de la jurisprudence de la cour de Papeete et de la cour de cassation : bonnes et mauvaises pratiques ;
- La phase administrative de l’expropriation et les différences avec le droit de préemption ;
- Le montage d’un dossier d’expropriation ;
- La phase judiciaire de l’expropriation et les textes polynésiens.
Comment s'inscrire à la formation ?
Renseignements :
sur formation@cgf.pf
Inscriptions :
Remplissez le bulletin d'inscription (au minimum 6 semaines avant le début de la session) et envoyez-le par mail à l'adresse formation@cgf.pf