LA FORMATION PRÉALABLE À L'AUTORISATION DE PORT D'UN MOYEN DE DÉFENSE INTERMÉDIAIRE (Matraque de type "bâton de défense" télescopique et Matraque de type "tonfa")

Sur demande motivée (précisant les missions habituellement confiées aux agents ainsi que les circonstances de leur exercice) du maire souhaitant armer sa police municipale accompagnée de la liste des agents nommément désignés pour être armés, le haut-commissaire peut accorder une autorisation individuelle de port d'arme pour l'accomplissement des missions définies. Le maire devra également joindre à cette demande pour chacun un certificat médical datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme. L'autorisation de port d'arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.

L'autorisation de port d'une arme ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par le CGF.

Ces formations facultatives seront facturées selon une tarification précisée par la délibération du CA du CGF (délibération 12 du 8/12/2011), soit 3 231 xpf / jour / policier municipal.