La procédure et les principes généraux
Règlementation
En matière de recrutement
La procédure
En application du statut de la fonction publique communale, les candidats recrutés seront des agents publics. À ce titre, tout projet de recrutement relève des règles de ce nouveau statut.
Lorsqu’un emploi est créé (par délibération obligatoirement pour les emplois permanents) ou est vacant, l’autorité de nomination en informe le CGF qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans les conditions définies par décret (art. 38 de l’ordonnance n°2005-10). Le délai et la durée en matière de publicité, fixés par l’employeur, doivent être suffisants pour offrir aux candidats potentiels les garanties de transparence et d’égalité de traitement. Les communes et leurs groupements de communes et les établissements publics administratifs communiquent au CGF les avis de créations et de vacances d’emplois dans un délai inférieur à trente jours.
Lorsqu’une vacance d’emploi survient de façon inopinée, l’autorité de nomination en fait immédiatement la déclaration écrite au CGF. Si la vacance résulte d’un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine (Art. 200 et suivants du décret CE n°2011-1040).
Le CGF assure la publicité des créations et vacances d’emplois pour toutes les catégories d’agents. A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d’emplois doivent être préalablement communiquées au CGF (Art. 31 de l’ordonnance n°2005-10). La collectivité qui recrute est seule responsable du contenu de l’annonce ainsi que des modalités de sélection et de recrutement. Le CGF assure la publicité de toutes les offres d’emploi des communes et de leurs groupements, dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’offre, sauf en cas de problèmes techniques. Le CGF pour chaque publication adresse par courriel à l’employeur une attestation de publicité (à joindre à l’acte administratif d’engagement transmis au contrôle de légalité). Dans le cas où le candidat sélectionné est déjà un agent communal, deux cas de figure sont envisageables selon la situation administrative de l’agent à la date de son recrutement. Cela implique une rédaction différente de l’arrêté portant recrutement.
Ce service de publication est gratuit pour les communes et pour les candidats. Il a pour objectif la transparence de tous les projets de recrutements des communes et de leurs établissements. Les offres d’emploi correspondantes sont publiées sans frais sur le site du CGF. Toute demande de facturation émise par un tiers intermédiaire n’est pas de la responsabilité du CGF. Merci aux employeurs communaux de nous signaler ce type de tentative frauduleuse.
Les principes généraux à connaître et à respecter
Oui, l’âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, le maire ou le président d’un établissement public communal doit en informer le CGF qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.
Pour cela, mettre en application les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2005-10 :
- Les emplois temporaires ou particuliers (hors cadre d’emploi par exemple) sont pourvus normalement par des agents non titulaires recrutés à durée déterminée. Dans ce cas, le maire doit vérifier au préalable qu’il dispose des crédits nécessaires inscrits au budget. L’engagement des agents non titulaires de droit public n’entraine pas leur titularisation.
Nul ne peut être recruté en qualité d’agent non titulaire :
- Si, étant de nationalité française, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
- Si, étant de nationalité étrangère, il n’est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l’immigration ;
- Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
- S’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction. Les conditions d’aptitude physique sont constatées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires.
- les emplois permanents sont normalement pourvus par des agents titulaires. Dans ce cas, le cadre d’emplois, le ou les grades sont précisés dans une délibération du conseil (tableau des effectifs). Dans le cas d’un emploi déjà créé mais laissé vacant, le maire ou le président qui prend la décision de pourvoir le poste, transmet ou fait transmettre par son représentant l’avis au CGF.
Si le candidat est déjà fonctionnaire, le recrutement se fait par mutation, par détachement, ou par mise à disposition. Pour les fonctionnaires recrutés à la suite d’une mise en disponibilité, cf. ci-dessous.
Tout candidat à un emploi de fonctionnaire doit vérifier au préalable :
- S’il possède la nationalité française ;
- S’il jouit de ses droits civiques ;
- Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont compatibles avec l’exercice des fonctions ;
- S’il est en position régulière au regard du code du service national ;
- S’il remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.
L’employeur doit appliquer des procédures différentes selon qu’il s’agisse d’un emploi de cadre ou de non-cadre :
- Le recrutement des cadres (catégories A & B) :
L’emploi est pourvu par nomination directe après inscription du candidat sur la liste d’aptitude correspondante établie, à la suite d’un concours. Il peut également être pourvu par voie de mutation, de détachement, ou, dans les conditions fixées par chaque cadre d’emplois, par voie d’avancement de grade.
NB : les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours, par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française. Un dossier personnel est à constituer par le candidat et à adresser au président du CGF. - Le recrutement des agents d’exécution et d’application (catégories C & D) :
Le recrutement est effectué au grade le moins élevé des cadres d’emplois. L’emploi est alors pourvu par voie de recrutement direct, le cas échéant selon les conditions d’aptitude prévues par les cadres d’emplois.
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