ACTE D’ÉTAT CIVIL

Objectifs

• Maîtriser la lecture d’un acte dans son intégralité : Marge, corps, mentions marginales, évolution du nom de famille ;
• Maîtriser l’attribution du nom de famille ;
• Production des extraits avec filiation, sans filiation, extraits plurilingues.

Contenu pédagogique

Texte de loi (issue de la Circulaire du 28 octobre 2011) ;

• Nom de l’enfant – Droit antérieur :
  • Nom des enfants légitimes ou légitimés ;
  • Enfant naturel ;
• Nom de l’enfant – État du droit suite aux réformes du nom de famille (loi du 04 mars 2002) et du droit à la filiation (ordonnance du 04 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009).