CHANGEMENT DE PRÉNOM ET DE NOM
CHANGEMENT DE PRÉNOM ET DE NOM
Les prochaines sessions
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Dates |
Codes Sessions |
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du 27/06/2024 au 28/06/2024 du 25/07/2024 au 26/07/2024 |
K1012003 |
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du 09/09/2024 au 10/09/2024 |
K1012004 |
Durée
- 2
Nombre d'heures
- 14
Places maximum
- 10
- Les responsables, secrétaires et agents administratifs en charge de l'état civil.
- Avoir suivi les formations de bases en état civil ou justifier d'années d'expériences dans ce domaine.
Objectifs
- Connaître la législation des règles relatives au changement de nom et de prénom ;
- Identifier les règles et la procédure d’instruction des demandes de changement de nom et de prénom ;
- Définir les mentions à apposer sur les actes d’état civil.
Contenu pédagogique
- Les règles et la procédure d’instruction d’une demande de changement de nom et de prénom ;
- La justification de l’intérêt légitime ;
- Le rôle du procureur de la République ;
- Les décisions et mentions à apposer en marge des actes d’état civil ;
- La jurisprudence.
Comment s'inscrire à la formation ?
Renseignements :
sur formation@cgf.pf
Inscriptions :
Remplissez le bulletin d'inscription (au minimum 6 semaines avant le début de la session) et envoyez-le par mail à l'adresse formation@cgf.pf