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CHANGEMENT DE PRÉNOM ET DE NOM

CHANGEMENT DE PRÉNOM ET DE NOM

Les prochaines sessions

Dates

Codes Sessions

du 27/06/2024 au 28/06/2024

du 25/07/2024 au 26/07/2024

K1012003

du 09/09/2024 au 10/09/2024

K1012004

Durée

  • 2

Nombre d'heures

  • 14

Places maximum

  • 10
Pour qui ?
  • Les responsables, secrétaires et agents administratifs en charge de l'état civil.
Prérequis
  • Avoir suivi les formations de bases en état civil ou justifier d'années d'expériences dans ce domaine.

Objectifs

  • Connaître la législation des règles relatives au changement de nom et de prénom ;
  • Identifier les règles et la procédure d’instruction des demandes de changement de nom et de prénom ;
  • Définir les mentions à apposer sur les actes d’état civil.

Contenu pédagogique

  • Les règles et la procédure d’instruction d’une demande de changement de nom et de prénom ;
  • La justification de l’intérêt légitime ;
  • Le rôle du procureur de la République ;
  • Les décisions et mentions à apposer en marge des actes d’état civil ;
  • La jurisprudence.

Comment s'inscrire à la formation ?

Renseignements :

sur formation@cgf.pf

Inscriptions :

Remplissez le bulletin d'inscription (au minimum 6 semaines avant le début de la session) et envoyez-le par mail à l'adresse formation@cgf.pf