Les principaux textes de la FPC

La fonction publique communale et ses textes

Un statut pour toutes les communes et collectivités communales (60 collectivités communales dont 48 communes). 

 

1- Histoire et ambitions de la réforme   

La plupart des communes en Polynésie française (à l'exception de Papeete, Uturoa, Faa'a et Pira'e) ont été créées par la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971. Depuis cette date, leurs compétences étaient restreintes, une tutelle forte s'exerçait de la part de l’État et les agents relevaient du droit privé.

L’ambition affichée par l’État et les élus depuis plus de vingt ans était de moderniser l’institution communale en Polynésie française par la création d’une collectivité locale de plein exercice. Cette ambition très large a nécessité des réformes lourdes, comme l'extension du Code général des collectivités territoriales, en lieu et place de l’ancien code des communes. Il manquait pour tendre vers un équilibre général et pour faire suite à une demande récurrente des organisations syndicales, à mettre en place un statut moderne des personnels.

C'est la loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994 pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, dans son article 6, qui prévoyait que "Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires."

La loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, dans son article 11, a autorisé le Gouvernement à définir par ordonnance le statut des fonctionnaires civils des administrations des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics. L’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics a doté pour la première fois d’un statut général les 4 544 agents des 48 communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

L'ordonnance a été complétée ou modifiée à plusieurs reprises, et pour la dernière fois par l'ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021.

Ce dispositif de valeur législative a été complété par les décrets d'application suivants :

- Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

- Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

La fonction publique communale de la Polynésie française est une fonction publique à part entière. Ce n’est ni une composante, ni une copie d’une autre fonction publique. Il n’en demeure pas moins que l’esprit général est sensiblement le même, notamment s’agissant des droits et des devoirs des agents publics.

 

2- Le CGF accompagne les employeurs communaux

Le CGF est au service des employeurs communaux. À ce titre, il met à disposition ses équipes de juristes.

Ces spécialistes mettent leurs compétences au service des Tavana et des agents en charge de la mise en oeuvre. Avant de les consulter directement, il est possible de télécharger les documents d'aide, appelés mode d'emploi, guides, ou Foires Aux Questions (FAQ).

2.1 - Le recrutement

-       Le recrutement (version du 15/03/2016)

-       Les cadres d'emplois dans la FPC (version du 24/06/2014)

-       Le tableau des effectifs (version du 24/06/2014)

-       Le modèle d'arrêté d'un recrutement direct (version du 14/08/2012)

-       Le régime indemnitaire (version n° 5 du 24/05/2016)

-       Les collaborateurs de cabinet (version du 24/06/2014)

-       Les emplois fonctionnels (version du 13/06/2016)

-       Le recensement des besoins prévisionnels (version du 04/09/2012)

-       Santé au travail dans la fonction publique communale (version n° 3 du 02/04/2014)

-       L'aptitude physique et médicale particulier des spécialités "sécurité" (version n° 5 du 15/03/2016)

-       Le fonctionnaire stagiaire (version n° 5 du 19/03/2014)

2.2 - La discipline

-       Le régime disciplinaire (version du 11/07/2014)

-       Le licenciement pour insuffisance professionnelle (version du 24/06/2014)

-       Le devoir d’obéissance de l’agent communal (version du 26/07/2012)

2.3 - La mise en œuvre et le suivi des missions

-       Les frais de déplacement des agents (version n° 3 du 13/10/2012)

-       Les aides liées au changement de résidence familiale (version du 14/08/2012)

-       Le bulletin de paie de l’agent titulaire (version du 14/08/2012)

-       La notation (version n° 4 du 07/05/2014)

-       Le dossier individuel (version du 26/09/2012)

2.4 - les absences du service

-       Le congé annuel (version du 24/06/2014)

-       Le congé maladie ordinaire (version n° 3 du 18/02/2014)

-       Le congé longue maladie (version n° 2 du 05/02/2014)

-       Le congé longue durée (version n° 2 du 05/02/2014)

-       Le congé pour accident de travail (version n° 2 du 05/02/2014)

2.5 - Les instances paritaires

-       Inventaire des commissions paritaires (version du 24/06/2014)

-       Le Conseil supérieur de la FPC (version du 24/06/2014)

-       Le comité technique paritaire (version du 24/06/2014)

-       Les élections des représentants syndicaux à la CAP transitoire unique (version n° 3 du 8/11/2013)

-       Les cas de saisine de la CAP transitoire unique (version du 10/02/2015)

-       Tableau jurisprudentiel (version du 11/02/2015)

-       Formulaire de saisine de la CAP transitoire unique (commune)

-       Formulaire de saisine de la CAP transitoire unique (fonctionnaire)

2.6 - Les droits et obligations

-       Le cumul d'activités des agents à temps complet (version du 10/09/2012)

-       Le cumul d'activités des agents à temps non complet (version du 10/09/2012)

-       Le droit syndical (version n° 3 du 12/08/2013)

-       Le droit de grève (version du 24/06/2014)

-       Les droits des agents (version du 24/06/2014)

2.7 - La cessation et perte d'emploi

-       La radiation des cadres (version du 24/06/2014)

 2.8 - Les conditions de travail

-       L'aménagement du temps de travail (version du 24/06/2014)

-       La rémunération du temps de travail (version du 10/05/2016)

-       Les temps de travail particuliers (version du 24/06/2014)

-       L'hygiène et la sécurité dans la fonction publique communale (version n° 1 du 30/07/2013)

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3. Les textes (tous les textes sont publiés par l'Etat)

Le statut de la FPC est un mape communal

 

Les racines :

Le statut de droit public des agents communaux de Polynésie française est défini dans ses principes généraux par l'ordonnance 2005-10 du 4 janvier 2005, ratifiée par la loi 2007-224 du 21 février 2007. Ces textes ont bénéficié à l’époque de leur rédaction, d’un dialogue constructif entre les différents partenaires locaux et l’État.

 

Le tronc :

Les décrets ont bénéficié, comme l’ordonnance, d’un travail de concertation entre les élus et les cadres communaux, rassemblés autour du Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française – SPC, les organisations syndicales, et les services de l’Etat, ces derniers étant les décideurs in fine (cf. l’article 14-10° de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant autonomie de la Polynésie française). Les décrets ont été publiés dans l’ordre suivant :

  • Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, publié au JORF le 1er septembre 2011
  • Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, publié au JORF le 17 novembre 2011
  • Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, publié au JORF également le 17 novembre 2011
  • Décret n°2016-1682 du 05 novembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005.

 

Les branches :

Les arrêtés viennent préciser les dispositions de l’ordonnance et des décrets, et sont publiés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, ce qui permet une adaptation directe du droit statutaire au contexte local. Au nombre de 50, ils sont désormais applicables depuis le 1er août 2012:

1 - Cadres d'emplois :
2 - Rémunération :
3 -Régime indemnitaire
5 - Congés annuels :
- arrêté n°252 DIPAC du 26 février 2013 portant modification de l'arrêté n°1096 DIPAC du 05 juillet 2012
- arrêté n°78 DIPAC/BJC du 20 janvier 2014 portant modification de l'arrêté n°1096 DIPAC du 05 juillet 2012

- arrêté n°1106 DIRAJ/BAJC du 23 août 2017 portant modification de l'arrêté n°1096 DIPAC du 05 juillet 2012

 

Les textes relatifs aux nouvelles dispositions prises par le gouvernement suite à la revalorisation du SMIG : 

 

Textes sur la revalorisation du SMIG au 1er décembre 2021

Arrêté n°1130 du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté n°1121 DIPAC du 5 juillet 2021 relatif aux grilles de traitements indiciaires des fonctionnaires des communes,de leurs groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs

La note aux maires et Présidents des groupements de communes relative à la revalorisation du SMIG au 01/12/2021.

Textes sur la revalorisation du SMIG au 1er mai 2022

Arrêté n°457 du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté n°1121 DIPAC du 5 juillet 2012 modifié relatif aux grilles de traitements indiciaires des fonctionnaires des communes, de leurs groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs