Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Les compétences
La commission administrative paritaire est compétente et obligatoirement saisie pour donner des avis sur toutes les questions d’ordre individuel dans les cas prévus par le statut de la fonction publique communale définis notamment à l’article 76 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 et les articles 1 et 2 de l’arrêté n°2143 DIPAC du 2 novembre 2012 :
- les tableaux d'avancement ;
- le refus de titularisation ;
- le refus de promotion de grade ;
- la prolongation de stage ;
- le licenciement au cours de la période de stage ;
- le reclassement suite à une inaptitude physique ;
- les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle
- la mutation interne impliquant un changement de domicile ou une modification de la situation de l'intéressé ;
- la mise à disposition du fonctionnaire ;
- la révision de la notation ;
- la liste d'aptitude pour la promotion interne ;
- les demandes de détachement auprès d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif ;
- les demandes d'intégration à la suite d'un détachement dans une commune, un groupement de communes ou un établissement public administratif ;
- la disponibilité (sauf de plein droit ou d’office) ;
- la discipline et le licenciement pour insuffisance professionnelle…
La commission peut également être saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
- des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
- des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- des décisions portant refus de promotion d'échelon ;
- des décisions relatives à la mise en disponibilité, à l'exception de la mise en disponibilité de droit ;
- des décisions relatives aux congés prévus à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée,
- des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
Elle peut aussi être saisie en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour l'utilisation d'heures de décharges de service et les refus de congé de formation syndicale.
Les détachements de plein droit ne donnent pas lieu à consultation de la commission.
Formulaires saisines :
- Agent
- Disponibilité
- Fin disponibilité
- Licenciement après disponibilité
- Prorogation de stage pour insuffisance professionnelle
- Licenciement d'un stagiaire en cours de stage
- Licenciement d'un stagiaire en fin de stage
- Détachement
- Mise à disposition
- Réduction d'ancienneté
- Prolongation d'activité - Haut niveau de technicité
- Fiche d'entretien Professionnel Catégorie A
- Fiche d'entretien Professionnel Catégorie B
- Fiche d'entretien Professionnel Catégorie C
- Fiche d'entretien Professionnel Catégorie D
Pour toutes autres demandes de saisine veuillez contacter le 40 54 78 29 ou par email.
Le fonctionnement
La commission tient au moins deux réunions par an sur convocation de son président :
- soit à l’initiative de ce dernier
- soit à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.
La demande écrite des représentants titulaires du personnel est adressée au président et précise la ou les question(s) à inscrire à l’ordre du jour. La commission se réunit alors dans le délai maximal d’un mois à compter de la saisine.
Un calendrier prévisionnel des réunions est établi annuellement. Il est transmis à toutes les communes, groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
La composition
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants des communes, des groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et des représentants du personnel.
Les représentants des communes, des groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont désignés par les représentants des communes et des groupements de communes au conseil d’administration du centre de gestion et de formation, parmi les maires et les présidents de groupements de communes et d’établissement publics administratifs.
Les suppléants sont en nombre égal à celui des titulaires, à savoir : 4 titulaires et 4 suppléants.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Les suppléants n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Liste des membres des CAP :
