Commission de réforme

Les compétences

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires titulaires ou stagiaires relevant de la fonction publique communale et à l'égard du fonctionnaire détaché auprès de la Polynésie française. Elle est consultée pour avis dans le cas où le fonctionnaire est admis à la retraite (anticipée) en raison d'une inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi.

Le fonctionnement

Elle est saisie sur demande écrite de l’autorité de nomination ou du comité médical. L’agent peut, le cas échéant, adresser une demande de saisine de la commission à son autorité de nomination qui dispose d’un délai de trois semaines pour la transmettre à la commission. Passé ce délai, l’agent peut saisir directement la commission de réforme.

La composition

Elle est composée d’un membre du conseil d’administration du centre de gestion et de formation en tant que président, de deux représentants du personnel désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP ainsi que des membres du comité médical.